Actu sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

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Cruanes
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Actu sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Message par Cruanes » ven. 1 juil. 2011 19:23

Vendredi 1 juillet 2011 - 11:15
Les sénateurs votent le nouveau cadre des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

PARIS, 1er juillet 2011 (APM) -

Les sénateurs ont adopté vendredi la définition des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) pour l'exercice regroupé des professionnels de santé libéraux dans la proposition de loi Fourcade modifiant la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST).

La discussion de la proposition de loi en deuxième lecture au Sénat a commencé jeudi soir et devrait s'achever vendredi soir. La deuxième lecture à l'Assemblée nationale, qui pourrait aboutir à l'adoption définitive, est prévue le 7 juillet.

L'objectif est de faciliter les démarches des professionnels de santé, notamment en matière fiscale.

La Sisa sera constituée "entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien" et les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens officinaux (titulaires ou non) pourront y être associés.

Elle devra comporter au moins deux médecins et un auxiliaire médical, mais aura un délai de six mois pour remplir cette condition.

Une Sisa ne sera pas soumise aux formalités préalables exigées pour l'exercice des professionnels de santé. La société et les associés devront contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Les modalités de communication des statuts aux agences régionales de santé (ARS) ont été simplifiées par les députés (suppression du décret en Conseil d'Etat).

Une mention sur la présomption de non-compérage entre professionnels d'une Sisa, que les sénateurs voulaient supprimer, a été maintenue à la demande du gouvernement.

DEFINITION DES MAISONS DE SANTE

Les sénateurs ont également adopté la nouvelle définition des maisons de santé (article 2), qui leur donne la qualité de personne morale et ajoute la possibilité pour un pharmacien d'y adhérer (ne figurent actuellement que les médecins et auxiliaires médicaux).

La maison de santé doit assurer "des activités de soins, sans hébergement, de premier recours" ou "de second recours", pour éviter toute confusion avec l'hospitalisation à domicile (HAD), la chirurgie ambulatoire ou l'hospitalisation à temps partiel.

Elles peuvent "participer à des actions de santé publique, de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé" que les membres élaborent.

Un cahier des charges national sera déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les sénateurs ont supprimé le dispositif spécifique sur le consentement du patient au partage des données médicales le concernant entre les membres de la maison de santé.

Le gouvernement souhaitait son maintien en soulignant que les dispositions actuelles n'offraient pas la sécurité juridique souhaitable et impliqueraient "des modalités de partage peu compatibles avec la pratique du terrain", a souligné la secrétaire d'Etat à la santé, Nora Berra.

Le rapporteur Alain Milon (UMP, Vaulcuse), appuyé par Jean-Pierre Fourcade (UMP, Hauts-de-Seine), s'est opposé à ce maintien en estimant que les professionnels des maisons de santé ne devaient pas avoir des règles particulières en la matière, notamment pour ne pas être soupçonnés de compérage.

Les sénateurs ont voté sans modification la suppression des pénalités associées aux contrats santé solidarité (CSS) créés pour favoriser l'exercice dans des zones sous-médicalisées (article 3). L'article prévoit un contrat-type négocié entre les syndicats de médecins libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam).

L'opposition a protesté contre la suppression d'une mesure utile pour lutter efficacement contre les déserts médicaux, votée par la majorité en 2009 dans la loi HPST, et l'attitude du gouvernement, cédant aux demandes des libéraux face à "la seule petite mesure coercitive" jamais votée, a indiqué Annie David (communiste, Isère).

Ils ont approuvé la possibilité ouverte aux étudiants en médecine de troisième cycle d'exercer la profession de médecin, afin de permettre un exercice plus rapide de la médecine par les jeunes en fin d'études.

Ils ont renforcé l'encadrement réglementaire du dispositif, qui sera pris après avis de la conférence des doyens des facultés de médecine et du conseil national de l'Ordre des médecins.

L'article sur le remplacement d'un médecin salarié d'un établissement de santé par un interne a été fortement modifié car jugé redondant avec la législation actuelle.

En revanche les sénateurs ont précisé que les obligations de formation universitaire, pratique et théorique de l'interne remplaçant devaient être respectées par l'établissement.

hm/san/APM polsan
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HMOG1001 01/07/2011 11:15 ACTU

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